L’essentiel de la nouvelle loi sur l’eau 36-15 en 4 points

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Pour consolidation de l’ancienne loi sur l’eau 10-95, la chambre de représentant a adopté la nouvelle Loi 36-15 approuvée en Novembre 2015 par le gouvernement.

Reposant sur des principes fondamentaux comme la propriété générale de l’eau, le droit de tous les citoyens d’accéder à l’eau, le droit à un environnement sain, et la bonne gouvernance traduite par la participation, la concertation avec les différents acteurs et la gestion décentralisée des ressources hydriques; la nouvelle loi du Ministère Chargé de l’Eau, a apporté plusieurs réformes:

  1. L’amélioration de la gouvernance et la gestion participative à l’échelle nationale, en clarifiant les attributions du Conseil Supérieur de l’Eau et du Climat  présidé par le Chef du gouvernement, et qui donne son avis sur le Plan Directeur d’Aménagement Intégré des Ressources en Eau (PDAIRE) de chaque bassin hydraulique; et à l’échelle de l’entité hydrographique, par la création des Conseils Consultatifs au niveau des Agences de Bassins Hydrauliques (ABH), qui auront le rôle d’étudier et donner opinion sur les plans d’actions de gestion des ressources et de prévention des phénomènes extrêmes, ainsi que la proposition des redevances de l’exploitation du domaine publique hydraulique..

2. La protection des ressources en eau, par l’organisation des  creusements des forages et puits  en imposant la procédure d’autorisation qui sera d’une seule autorisation au lieu de 2 actuellement (autorisation de creusement + autorisation de pompage), et par la pénalisation de toute personne ayant creusé sans autorisation par une amende équivalente au 1/10 iem du coût des travaux et d’un emprisonnement de 1 à 3 mois, et aussi par le contrôle des rejets ( tout rejet d’eau usée industrielle sans autorisation est passible d’une amende allant de  10.000 à 50.000 dh) entre autres.. La police de l’eau est également renforcée, puisque des auxiliaires peuvent transférer leurs PV au parquet dans un délai de 10 jours ouvrable. Le texte mets le point aussi sur la protection de l’environnement en imposant de doter les agglomérations urbaines en Schéames Directeurs d’Assainissement Liquide.

3. La mise en place d’un cadre institutionnel et des mécanismes pour la protection contre les phénomènes extrêmes (Sécheresses et Inondations), par l’élaboration des Plans de Gestion de Sécheresses au  niveaux des ABH qui doivent caractériser et surveiller les sécheresses et suivre les situations hydriques; et par la création de systèmes informatiques de suivi au niveau local et national. D’autres instruments seront aussi envisagés comme le « Atlas des Régions menacées d’inondation » qui sera mis à disposition du grand public, et classera les régions selon le niveau de danger, et l’installation de systèmes d’alerte intégrée au niveaux des oueds menaçants.

4. Le recours et la valorisation des ressources en eau non-conventionnelles, par la mise en place de cadre juridique du dessalement des eaux de mers, et la simplification de procédures valorisation des eaux de pluies et des eaux usées; l’Etat compte aussi encourager l’investissement dans ce côté, par les exonérations  fiscales et les aides matérielles et techniques pour les stations de traitement des eaux usées.

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